Fils d'actualités juridiques

13/10/2025 Affaires - Affaires, Transport
Tromperie sur les émissions : une non-conformité qui entraîne la résolution de la vente
02/10/2025 Affaires - Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Comptes courants d’associés : évolution du taux maximal d’intérêts déductibles pour le quatrième trimestre 2025
01/10/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Conditions de mise en cause des associés majoritaires
29/09/2025 Affaires - Affaires, Commercial
Procédure civile : un pas décisif vers la généralisation de l’amiable