Fils d'actualités juridiques

15/02/2023 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
10/01/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
05/01/2023 Affaires - Sociétés et groupements
Vers une éventuelle adaptation du disposition Pass’sport pour la rentrée 2023
04/01/2023 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV