Fils d'actualités juridiques

20/06/2025 Affaires - Affaires, Sociétés / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
19/06/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
18/06/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale
17/06/2025 Affaires - Affaires / Civil - Civil / Public - Public
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles