Fils d'actualités juridiques

12/11/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
06/11/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
05/11/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
29/10/2025 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation