Fils d'actualités juridiques

10/02/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Publication par l’AFA de fiches pratiques contre les atteintes à la probité des associations et fondations
09/02/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Le micro-crédit des associations aux personnes physiques amendé
07/02/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Fouille à corps : l’article 60 du code des douanes « peut aller se rhabiller »
03/02/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Locaux de la Poste et des expressistes : quel pouvoir de visite et de contrôle des envois par la Douane ?