Prévenu / Mis en examen / Mis en cause

Vous avez reçu une convocation de la police ou de la Gendarmerie pour une audition libre ?

Dans ce cas, vous avez le droit d'être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
Le principe est que vous êtes libre d'aller et venir.
Dans l'hypothèse contraire, vous devez être placé sous le régime de la garde à vue.
Vous devez être informé du sujet de l'audition (l'infraction reprochée ? la date et le lieu ?).
Vous avez le droit de garder le silence sur toutes ou quelques questions qui vous seront posées.

Vous avez reçu une convocation de la police ou de la Gendarmerie (sans précision d'audition libre) ? Vous êtes placé en garde à vue ?

Dans ce cas, si la convocation ne  précise pas que vous serez entendu pour une audition libre, il est possible qu'à votre arrivé au commissariat ou à la gendarmerie, vous soyez placé en garde à vue.
Dans ce cas, vous aurez le droit à un avocat, à un médecin, à vous entretenir avec un proche, à faire prévenir un proche ou votre employeur.
N'hésitez pas à user de vos droits !! Quoique l'on vous dise.

A l'issue de la garde à vue, plusieurs possibilités:

  • vous êtes libéré sans poursuite (du moins pour le moment) ;
  • vous recevez une convocation pour une audience devant le Tribunal ou une maison de justice ;
  • vous êtes déféré (c'est-à-dire amené au Tribunal pour y être présenté au magistrat).

 
 Si vous êtes déféré, il y a là encore plusieurs possibilités :

  • vous êtes placé sous contrôle judiciaire mais laissé libre avec une convocation au Tribunal ;
  • vous passez devant le Tribunal en comparution immédiate ;
  • vous êtes présenté devant le Juge d'instruction pour une mise en examen éventuelle, et la possibilité d'un placement en détention provisoire.

Vous êtes mis en examen dans le cadre d'une instruction judiciaire ?

Dans ce cas, vous êtes passé devant le Juge d'instruction pour un interrogatoire de première comparution (IPC), lequel vous a mis en examen pour une ou plusieurs infractions.

A l'issue, dans un premier cas, le juge peut estimer qu'il peut vous laisser repartir libre, ou sous contrôle judiciaire. 

A l'issue, dans un second cas, le juge peut vouloir vous placer en détention provisoire. Mais il ne peut le faire lui-même. Il doit alors saisir un autre juge, le Juge des libertés et de la détention (JLD), devant lequel il y aura un débat pour savoir si vous devez être placé en détention. 
Ce débat peut être reporté de quelques jours à votre demande. Mais pendant ces quelques jours, le JLD vous placera en détention provisoire.

Vous êtes convoqué au Tribunal en qualité de prévenu ?

Le seul cas où l'avocat est obligatoire, ainsi que votre présence, c'est dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Dans les autres cas, il est préférable d'être présent, ou sinon, il vous faut une bonne raison, et en justifier (certificat médical par exemple).

Il est également fortement conseillé de venir à l'audience avec vos documents de personnalité (logement, revenus).

L'audience se déroule en plusieurs temps :
  1. Le Tribunal vérifie votre identité et vous rappelle l'infraction que l'on vous reproche ;
  2. Le Tribunal fait un rappel des faits ;
  3. Le Tribunal vous interroge sur les faits, et un débat se déroule sur le fond de l'affaire, où le Procureur, l'avocat de la partie civile s'il y en a une, et votre avocat peuvent vous poser des questions ;
  4. S'il y a une partie civile, elle pourra être interrogée à son tour ;
  5. Le Tribunal évoque votre personnalité, votre passé judiciaire et votre situation actuelle ;
  6. Quand les débats sont terminés, la partie civile, s'il y en a une fait ses demandes, par l'intermédiaire de son avocat s'il y en a un, qui va plaider ;
  7. Le Procureur requière, c'est-à-dire qu'il donne son avis sur l'affaire et propose au Tribunal une peine à laquelle il estime que vous devriez être condamné ;
  8. Votre avocat plaide ;
  9. Vous avez la parole en dernier. Il s'agit de dire une dernière chose nécessaire qui n'a pas encore été dite ;
  10. Le Tribunal délibère dans la journée, ou donne une date à laquelle il donnera son délibéré (sa décision).