Fils d'actualités juridiques

17/04/2026 Affaires - Sociétés
Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences juridiques très différentes
14/04/2026 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : dans quels cas le dirigeant peut-il être condamné à combler les dettes de la société ?
31/03/2026 Affaires - Sociétés
Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse
25/03/2026 Affaires - Commercial
Rupture des relations commerciales établies : un encadrement renforcé par la jurisprudence récente