Fils d'actualités juridiques

01/06/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance au « directeur général » représentant
18/05/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Publication du décret précisant les modalités du contrôle des libéralités et de la transparence des associations
11/05/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Disproportion d’une sanction douanière : la preuve par 19
20/04/2022 Affaires - Sociétés et groupements
De nouvelles aides destinées aux associations à demander avant le 30 avril 2022