Fils d'actualités juridiques

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23/09/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome
16/09/2025 Affaires - Commercial / Immobilier - Immobilier
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
15/09/2025 Affaires - Sociétés, Commercial
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025