Fils d'actualités juridiques

23/06/2017 Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
21/06/2017 Affaires - Sociétés
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
20/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
20/06/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens