Fils d'actualités juridiques

28/06/2017 Affaires - Affaires
Publication du rapport de la Médiation de l'assurance pour 2016
27/06/2017 Affaires - Commercial
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
26/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
23/06/2017 Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure