Fils d'actualités juridiques

12/05/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible
12/05/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21
11/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Abrogation des dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères
11/05/2017 Affaires - Commercial
Résiliation de plein droit d’une concession domaniale dans le cadre d'une liquidation judiciaire