Fils d'actualités juridiques

12/12/2016 Affaires - Droit économique
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
08/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
07/12/2016 Affaires - Droit économique, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
06/12/2016 Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements / Environnement & qualité - Environnement
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale