Fils d'actualités juridiques

10/02/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
07/02/2020 Affaires - Affaires
Rapport « Accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité » : les principales recommandations du CNNum
07/02/2020 Affaires - Affaires
L’action en référé tendant à obtenir la communication forcée d’un contrat d’assurance, interruptive de la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur
06/02/2020 Affaires - Sociétés
Gouvernance de la prévention de la corruption : les bonnes pratiques