Fils d'actualités juridiques

26/02/2020 Affaires - Commercial
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS
24/02/2020 Affaires - Affaires
Publication par l’Autorité de la concurrence de sa contribution au débat sur la politique de concurrence face aux enjeux posés par l’économie numérique
21/02/2020 Affaires - Commercial
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12 février 2020
19/02/2020 Affaires - Affaires
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle