Fils d'actualités juridiques

12/05/2021 Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
10/05/2021 Affaires - Droit économique
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
10/05/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
04/05/2021 Affaires - Commercial
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée