Fils d'actualités juridiques

30/12/2025 Affaires - Affaires, Sociétés / Travail et social - Travail et social
Indemnités de départ des dirigeants : clarification sur l’unicité du vote ex post
22/12/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
L’insolvabilité du dirigeant : un argument inopérant face au comblement du passif social
15/12/2025 Affaires - Commercial / Immobilier - Immobilier
Sécuriser le bail commercial : le piège des délais conventionnels trop courts
24/11/2025 Affaires - Sociétés
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant