Fils d'actualités juridiques

31/08/2016 Affaires - Sociétés
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
31/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme
29/08/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Sociétés
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution
25/08/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise