Fils d'actualités juridiques

21/09/2016 Affaires - Sociétés
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
20/09/2016 Affaires - Affaires
Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire
15/09/2016 Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
14/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris