Fils d'actualités juridiques

19/05/2017 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
18/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
17/05/2017 Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
12/05/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible