Fils d'actualités juridiques

30/05/2017 Affaires - Sociétés
Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
29/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Provisions pour dépréciation sur encours douteux : déductibilité du résultat imposable
23/05/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Surendettement : date d’appréciation de la bonne foi du débiteur
19/05/2017 Affaires - Affaires
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret