Fils d'actualités juridiques

27/10/2017 Affaires - Commercial
Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale
26/10/2017 Affaires - Commercial
Revendication  : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable
25/10/2017 Affaires - Affaires
Rapports entre société coopérative et sociétés adhérentes : pas d'application des dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales
24/10/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Lancement d’une consultation publique de l’Autorité de la concurrence pour moderniser et simplifier le contrôle des concentrations