Fils d'actualités juridiques

22/11/2017 Affaires - Commercial
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde
21/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission
18/11/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
16/11/2017 Affaires - Sociétés
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription