Fils d'actualités juridiques

08/02/2018 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
07/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Droit à correction symétrique du bilan : erreur commise plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit
07/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés
07/02/2018 Affaires - Commercial
Action en revendication : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions