Fils d'actualités juridiques

14/02/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
14/02/2018 Affaires - Sociétés
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
12/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération
09/02/2018 Affaires - Commercial
L’indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances