Fils d'actualités juridiques

27/06/2016 Affaires - Droit économique
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
24/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
24/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
24/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE