Fils d'actualités juridiques

01/07/2016 Affaires - Droit économique, Commercial
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
01/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
30/06/2016 Affaires - Droit économique
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
27/06/2016 Transport - Mer/voies navigables / Affaires - Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue