Fils d'actualités juridiques

21/12/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
20/12/2017 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
20/12/2017 Pénal - Pénal
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem
18/12/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition