Fils d'actualités juridiques

04/12/2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet
04/12/2017 Pénal - Pénal
Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret
04/12/2017 Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
30/11/2017 Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits