Fils d'actualités juridiques

04/01/2018 Pénal - Pénal
Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions
04/01/2018 Pénal - Pénal
Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi antiterroriste
04/01/2018 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine
04/01/2018 Pénal - Pénal
Rétablissement du contrôle aux frontières : le Conseil d'Etat rejette le recours des associations !