Fils d'actualités juridiques

24/01/2018 Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
22/01/2018 Affaires - Affaires
Assurance vie : suppression du certificat de non-imposition du conjoint
22/01/2018 Pénal - Pénal
Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen : quelle procédure ?
19/01/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
Publication d'un pack de conformité pour les produits et services de la silver économie