Fils d'actualités juridiques

25/01/2018 Pénal - Pénal
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
24/01/2018 Pénal - Pénal
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
22/01/2018 Affaires - Affaires
Assurance vie : suppression du certificat de non-imposition du conjoint
22/01/2018 Pénal - Pénal
Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen : quelle procédure ?