Fils d'actualités juridiques

23/10/2019 Pénal - Pénal
Chambre des appels correctionnels : quand informer le prévenu de son droit de se taire ?
22/10/2019 Pénal - Pénal
Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction
22/10/2019 Affaires - Affaires, Transport
Interruption de la prescription par un PV douanier : une QPC non transmise
22/10/2019 Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro d’octobre est paru