Fils d'actualités juridiques

22/10/2019 Pénal - Pénal
Notion de «mandat d’arrêt européen» : caractère autonome du MAE transmis après homologation par un tribunal exerçant un contrôle indépendant et objectif
21/10/2019 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
21/10/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Responsabilité pécuniaire : le cas des véhicules pris en location
21/10/2019 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat