Fils d'actualités juridiques

04/04/2017 Pénal - Vie judiciaire
Remise du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire
03/04/2017 Pénal - Vie judiciaire
L’affaire des tours Eiffel miniatures : le temps de l’innocence
29/03/2017 Pénal - Procédure pénale
Et si 2017 était (enfin) l'année du parquet européen ?
27/03/2017 Pénal - Droit pénal général / Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée