Fils d'actualités juridiques

12/11/2019 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
12/11/2019 Affaires - Affaires
Parcours DPO
08/11/2019 Pénal - Pénal
Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
07/11/2019 Affaires - Affaires
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible