Fils d'actualités juridiques

20/11/2025 Pénal - Pénal
Majeurs protégés et garde à vue : validation du rôle pivot du tuteur par le Conseil constitutionnel
18/11/2025 Pénal - Pénal
L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation
12/11/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
06/11/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité