Fils d'actualités juridiques

18/06/2021 Pénal - Procédure pénale
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
18/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
17/06/2021 Affaires - Pénal des affaires
Protection des lanceurs d’alerte : synthèse de la consultation publique
16/06/2021 Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Informations professionnelles
Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie