Fils d'actualités juridiques

30/12/2025 Affaires - Affaires, Sociétés / Travail et social - Travail et social
Indemnités de départ des dirigeants : clarification sur l’unicité du vote ex post
22/12/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
L’insolvabilité du dirigeant : un argument inopérant face au comblement du passif social
18/12/2025 Pénal - Pénal
De la simple suspicion à la mise en examen : comment s'y retrouver dans les méandres de l'instruction pénale ?
20/11/2025 Pénal - Pénal
Majeurs protégés et garde à vue : validation du rôle pivot du tuteur par le Conseil constitutionnel