Fils d'actualités juridiques

23/06/2021 Pénal - Procédure pénale
Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre
22/06/2021 Pénal - Vie judiciaire
Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État
21/06/2021 Pénal - Droit pénal spécial / Transport - Route
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
21/06/2021 Pénal - Droit pénal général
La semaine du droit pénal général