Fils d'actualités juridiques

12/10/2022 Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
28/09/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
PLF pour 2023 et Code des douanes
23/09/2022 Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
14/09/2022 Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information