Fils d'actualités juridiques

21/07/2021 Affaires - Sociétés
Exemption possible de DMTG pour certaines associations
19/07/2021 Affaires - Affaires
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
16/07/2021 Affaires - Sociétés
Publication de la loi en faveur de l’engagement associatif
08/07/2021 Affaires - Affaires
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur