Fils d'actualités juridiques

13/01/2022 Affaires - Sociétés
Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale
12/01/2022 Affaires - Sociétés
Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige
07/01/2022 Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité
05/01/2022 Affaires - Sociétés
L’interprétation stricte du Conseil d’État de l’objet social des associations pour retenir ou non leur intérêt à agir