Fils d'actualités juridiques

04/04/2022 Affaires - Commercial
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
30/03/2022 Affaires - Affaires
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
30/03/2022 Public - Public / Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022
28/03/2022 Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation