Fils d'actualités juridiques

09/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
04/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Public - Public
Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement
04/05/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
03/05/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société