Fils d'actualités juridiques

17/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
16/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
16/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel
16/02/2017 Affaires - Sociétés
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre