Fils d'actualités juridiques

03/02/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
01/02/2017 Affaires - Sociétés
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
31/01/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein
26/01/2017 Affaires - Sociétés
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir