Fils d'actualités juridiques

25/01/2017 Affaires - Sociétés
SARL : nullité du don manuel de parts sociales
24/01/2017 Affaires - Commercial
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?
24/01/2017 Affaires - Affaires
Lancement du certificat digital assurance
23/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères