Fils d'actualités juridiques

22/09/2017 Affaires - Sociétés, Commercial
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire
22/09/2017 Affaires - Sociétés
Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?
22/09/2017 Affaires - Commercial
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
21/09/2017 Affaires - Sociétés, Commercial
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis