Fils d'actualités juridiques

06/12/2017 Affaires - Sociétés
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration
04/12/2017 Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
01/12/2017 Affaires - Sociétés
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de l'action en nullité
30/11/2017 Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits