Fils d'actualités juridiques

23/01/2018 Affaires - Sociétés
Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer
22/01/2018 Affaires - Affaires
Assurance vie : suppression du certificat de non-imposition du conjoint
22/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de TVA et qualification de travaux immobiliers
19/01/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
Publication d'un pack de conformité pour les produits et services de la silver économie