Fils d'actualités juridiques

16/01/2018 Affaires - Sociétés
Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité
16/01/2018 Affaires - Sociétés
Absence de faute séparable des fonctions des membres d’un comité de surveillance
16/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
15/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA