Fils d'actualités juridiques

13/06/2018 Affaires - Affaires
L’Autorité de la concurrence lance une collection d’études thématiques
11/06/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA
07/06/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Associations : conditions d'exonération de la taxe professionnelle
04/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Droit à déduction de TVA et résolution amiable d’une vente à la suite de l’instabilité du terrain