Fils d'actualités juridiques

07/06/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Associations : conditions d'exonération de la taxe professionnelle
04/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Droit à déduction de TVA et résolution amiable d’une vente à la suite de l’instabilité du terrain
28/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière
28/05/2018 Affaires - Commercial / Pénal - Pénal
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours