Fils d'actualités juridiques

17/10/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
16/10/2023 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
03/10/2023 Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et le placement en liquidation judiciaire
02/10/2023 Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation