Fils d'actualités juridiques

09/05/2019 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Propos imputant à un élu d’avoir des tendances pédophiles constitutifs d’une atteinte à son honneur et sa considération fondée sur la diffamation publique
09/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Procédure de flagrance : application à une personne assujettie à la TVA au régime réel soumise à des obligations déclaratives mensuelles
07/05/2019 Affaires - Affaires / Public - Public
Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »
06/05/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Retard de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !